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fauteuilAvec douze millions de personnes handicapées, la France se doit d'appliquer une politique efficace en matière d'accessibilité des lieux publics et des logements. Le logement est une priorité face au handicap. Car en maintenant les personnes dépendantes, handicapées ou à mobilité réduite chez elles, on favorise leur autonomie et leur insertion dans la société.

"Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant"(article 2 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté).

Depuis 2007, plusieurs textes de loi rendent obligatoires des règles de construction pour favoriser l'accessibilté des logements neufs aux personnes handicapées. Ces règles figurent dans l'arrêté du 30 Novembre 2007 ( art.R 111-18 à R 111-18-7 du Code de la construction). Elles concernent :  deficience auditive 

  • Les maisons individuelles destinées à être louées;
  • les immeubles dont les permis de construire ont été déposés à compter du 1er Janvier 2007;
  • Les immeubles collectifs faisant l'objet de travaux de rénovation trés importants (au moins 80% de la valeur du bâtiment)

 La maison individuelle neuve:

Il n'existe pas d'obligation d'accessibilité pour les maisons individuelles neuves que l'on fait construire pour soi même.

Seules les maisons construites à des fins locatives ou mises à dispositions (logement de fonction par exemple) sont concernées par l'arrêté du 30 novembre 2007.

Deficience-intellectuelleCelles-ci et seulement celles-ci, doivent être réalisées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L'obligation d'accessibilité concerne : les cheminements extèrieurs et les circulations intèrieures, le stationnement, le logement en lui-même.

Les maisons doivent comporter une unité de vie aménagée selon les besoins des personnes handicapées (caractéristiques dimensionnelles) : séjour, cuisine, salle de Deficience-intellectuellebains, chambre et toilettes.

Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue de manière à permettre l'installation ultèrieure d'une douche accessible à une personne handicapée.

A l'issue des travaux, le propriétaire de la maison doit faire établir par un contrôleur technique ou un architecte, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables.

Cette attestation sera jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

Les immeubles neufs aussi:

Normes handicapeesLes bâtiments d'habitation collective et leurs abords doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les prescriptions portent sur l'accés extèrieur du bâtiment, le stationnement, les portes, les parties communes, la circulation intèrieure des logements.Normes handicapées 5

Soulignons, entre autres, l'ascenceur obligatoire à partir du troisième étage, l'accessibilité des WC et des caves aux personnes circulant en fauteuil roulant, les poignées de portes adaptées, les salles de bain permettant l'installation ultèrieure d'une douche...

Les mêmes règles d'accessibilité sont imposables aux immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation dépassant 80% de la valeur du bâtiment.

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